DES CODES ET LA VILLE
2. Les défaillances dues à l'aménagement d'un véhicule
Misia Forlen et Anne-Sophie Bocquier ,Brichka
MISE EN CONFORMITÉ DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Avec l'introduction du nouveau contrôle technique, la première contrainte qui s'impose aux propriétaires de vans et fourgons aménagés est l'obligation de mettre en conformité le certificat d'immatriculation avec le type du véhicule (champs J.1 sur le certificat d'immatriculation). Par exemple, un véhicule utilitaire en catégorie CTTE (camionette de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ne pourra plus être présenté avec son aménagement de camping-car.
Il s'agit de l'arrêté du 15 janvier 20181 qui vient modifier le point 0.6.1.c.1 de l'arrêté du 18 juin 19912, faisant ainsi passer la non conformité du certificat d'immatriculation avec l'usage réel du véhicule d'une défaillance mineure à majeure, donc susceptible d'une contre-visite. Au cours des premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau contrôle technique, de nombreux propriétaires de camionnettes et fourgons aménagés se sont ainsi vus refuser de façon systématique le passage au contrôle technique avec comme motif que leurs véhicules n'étaient pas identifiés VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) ou VTSU (Véhicule Transformé Sortie d'Usine) sur le certificat d'immatriculation.
Cette menace qui pesait alors a eu comme première conséquence de décourager de nombreux propriétaires de vieux fourgons non homologués de se présenter au contrôle technique. Beaucoup d'entre eux se sont empressés de vendre leurs véhicules, à des prix nettement dévalués (annonces visibles sur le groupe facebook « camtars aménagés » par exemple), par peur de se retrouver dans l'illégalité. De nombreuses annonces ont aussi émergé de toutes parts pour proposer des services, payants bien entendu, afin de réaliser les travaux nécessaires pour réaliser un aménagement répondant aux critères de la DREAL et permettant ainsi d'obtenir l'homologation.
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SITUATION D'ILLÉGALITÉ SUBIE
L'obligation d'homologation VASP représente, de par son coût et sa complexité, un obstacle quasi insurmontable pour une personne habitant dans son véhicule pour se déplacer au gré des emplois. La précarisation qu'engendre cette loi sur les habitants en camion n'a même pas été discutée et ne semble absolument pas mesurée. Ces usagers de résidences mobiles ne se mettent pas dans l'illégalité par choix, mais parce que la normalisation imposée par la loi les place en situation d'infraction. De plus, les aménagements fixes réalisés ne présentent pas de menaces directe sur la sécurité routière , fer de lance de cette nouvelle directive européenne.
Le 2 octobre 2018, la députée LRM de l'Isère Émilie Chalas « attire l'attention du Ministre de l'État et du Ministre de l'Intérieur sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français et de grenoblois notamment, suite au renforcement des contrôles techniques sur les VASP aménagés depuis le 20 mai 2018. Jusqu'ici, homologuer un van aménagé n'était pas obligatoire. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnettes transformées durablement en camping-car souvent pour des aménagements de « bricolage maison ». Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront donc clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager eux-mêmes ce type de véhicule. En effet, concernant l'équilibre financier du véhicule, il apparaît qu'une installation officielle accréditée est cinq à dix fois plus cher si l'on procède aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposées par cette nouvelle directive, d'autre part. De plus, les aménagements « maison » de vans ne sont pas prévus pour la circulation mais uniquement pour l'usage à l'arrêt des véhicules, il n'y a donc aucun enjeu de sécurité pour les personnes. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère de l'intérieur sur cette problématique et savoir si le Gouvernement entend apporter une règle d'exemption pour les véhicules actuellement sur le marché et n'appliquer ces règles qu'aux véhicules neufs. »
Voici la réponse des Ministères concernés par la question de la députée : « L'aménagement d'un véhicule camionnette en véhicule à usage spécial, autocaravane est notamment susceptible d'impacter la répartition des charges, le nombre de places assises, la compatibilité électromagnétique, les dispositions relatives aux sièges et aux ceintures de sécurité, les vitrages de ce véhicule. En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout véhicule faisant l'objet d'une transformation notable doit faire l'objet d'une nouvelle réception dont le but est de s'assurer de la conformité du véhicule modifié en regard de la réglementation applicable. Ce qui est le cas de ce type de transformation. Il n'est pas envisagé de déroger à cette obligation qui existe depuis de nombreuses années et qui est nécessaire pour assurer la sécurité du conducteur du véhicule, des passagers et des tiers. »
DÉFINITION DU VASP ET STRATÉGIE
VASP signifie « véhicule automoteur spécialisé » et concerne les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Mais quels sont les éléments qui définissent ce type de véhicule ?
À l'annexe II, point 5.1 de la directive européenne 2007/46/CE4 relative au cadre de réception communautaire des véhicules sur lequel s'appuie la réforme du contrôle technique nous lisons : « On entend par « motor-home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
- des sièges et une table
- des couchettes obtenues en convertissant les sièges
- un coin cuisine
- des espaces de rangement
Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. »
En prenant la définition légale à la lettre, il suffit donc qu'un seul de ces équipements soit amovible ou manquant au moment du passage au contrôle technique pour que le véhicule n'entre pas dans le cadre des VASP et, en conséquence, ne soit pas soumis à l'homologation.
LORS DU PASSAGE AU CONTRÔLE TECHNIQUE :
- Appelez le contrôleur au préalable pour savoir s'il est au fait de cette définition.
- Démontez un ou plusieurs éléments constituant un des points définissant le VASP (le gaz et le lit par exemple).
- Munissez-vous de la définition du « motor-home » de la directive européenne 2007/46/CE, à l'annexe II du point 5.1.
ANNEXES :
1 - Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
2 - Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
3 - Comparatif des points de contrôle concernant l'aménagement suivant les différents arrêtés relatifs au contrôle technique
4 - Directive européenne 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 relative au cadre de réception communautaire des véhicules sur lequel s'appuie la réforme du contrôle technique
Avec l'introduction du nouveau contrôle technique, la première contrainte qui s'impose aux propriétaires de vans et fourgons aménagés est l'obligation de mettre en conformité le certificat d'immatriculation avec le type du véhicule (champs J.1 sur le certificat d'immatriculation). Par exemple, un véhicule utilitaire en catégorie CTTE (camionette de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ne pourra plus être présenté avec son aménagement de camping-car.
Il s'agit de l'arrêté du 15 janvier 20181 qui vient modifier le point 0.6.1.c.1 de l'arrêté du 18 juin 19912, faisant ainsi passer la non conformité du certificat d'immatriculation avec l'usage réel du véhicule d'une défaillance mineure à majeure, donc susceptible d'une contre-visite. Au cours des premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau contrôle technique, de nombreux propriétaires de camionnettes et fourgons aménagés se sont ainsi vus refuser de façon systématique le passage au contrôle technique avec comme motif que leurs véhicules n'étaient pas identifiés VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) ou VTSU (Véhicule Transformé Sortie d'Usine) sur le certificat d'immatriculation.
Cette menace qui pesait alors a eu comme première conséquence de décourager de nombreux propriétaires de vieux fourgons non homologués de se présenter au contrôle technique. Beaucoup d'entre eux se sont empressés de vendre leurs véhicules, à des prix nettement dévalués (annonces visibles sur le groupe facebook « camtars aménagés » par exemple), par peur de se retrouver dans l'illégalité. De nombreuses annonces ont aussi émergé de toutes parts pour proposer des services, payants bien entendu, afin de réaliser les travaux nécessaires pour réaliser un aménagement répondant aux critères de la DREAL et permettant ainsi d'obtenir l'homologation.
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SITUATION D'ILLÉGALITÉ SUBIE
L'obligation d'homologation VASP représente, de par son coût et sa complexité, un obstacle quasi insurmontable pour une personne habitant dans son véhicule pour se déplacer au gré des emplois. La précarisation qu'engendre cette loi sur les habitants en camion n'a même pas été discutée et ne semble absolument pas mesurée. Ces usagers de résidences mobiles ne se mettent pas dans l'illégalité par choix, mais parce que la normalisation imposée par la loi les place en situation d'infraction. De plus, les aménagements fixes réalisés ne présentent pas de menaces directe sur la sécurité routière , fer de lance de cette nouvelle directive européenne.
Le 2 octobre 2018, la députée LRM de l'Isère Émilie Chalas « attire l'attention du Ministre de l'État et du Ministre de l'Intérieur sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français et de grenoblois notamment, suite au renforcement des contrôles techniques sur les VASP aménagés depuis le 20 mai 2018. Jusqu'ici, homologuer un van aménagé n'était pas obligatoire. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnettes transformées durablement en camping-car souvent pour des aménagements de « bricolage maison ». Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront donc clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager eux-mêmes ce type de véhicule. En effet, concernant l'équilibre financier du véhicule, il apparaît qu'une installation officielle accréditée est cinq à dix fois plus cher si l'on procède aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposées par cette nouvelle directive, d'autre part. De plus, les aménagements « maison » de vans ne sont pas prévus pour la circulation mais uniquement pour l'usage à l'arrêt des véhicules, il n'y a donc aucun enjeu de sécurité pour les personnes. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère de l'intérieur sur cette problématique et savoir si le Gouvernement entend apporter une règle d'exemption pour les véhicules actuellement sur le marché et n'appliquer ces règles qu'aux véhicules neufs. »
Voici la réponse des Ministères concernés par la question de la députée : « L'aménagement d'un véhicule camionnette en véhicule à usage spécial, autocaravane est notamment susceptible d'impacter la répartition des charges, le nombre de places assises, la compatibilité électromagnétique, les dispositions relatives aux sièges et aux ceintures de sécurité, les vitrages de ce véhicule. En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout véhicule faisant l'objet d'une transformation notable doit faire l'objet d'une nouvelle réception dont le but est de s'assurer de la conformité du véhicule modifié en regard de la réglementation applicable. Ce qui est le cas de ce type de transformation. Il n'est pas envisagé de déroger à cette obligation qui existe depuis de nombreuses années et qui est nécessaire pour assurer la sécurité du conducteur du véhicule, des passagers et des tiers. »
DÉFINITION DU VASP ET STRATÉGIE
VASP signifie « véhicule automoteur spécialisé » et concerne les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Mais quels sont les éléments qui définissent ce type de véhicule ?
À l'annexe II, point 5.1 de la directive européenne 2007/46/CE4 relative au cadre de réception communautaire des véhicules sur lequel s'appuie la réforme du contrôle technique nous lisons : « On entend par « motor-home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
- des sièges et une table
- des couchettes obtenues en convertissant les sièges
- un coin cuisine
- des espaces de rangement
Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. »
En prenant la définition légale à la lettre, il suffit donc qu'un seul de ces équipements soit amovible ou manquant au moment du passage au contrôle technique pour que le véhicule n'entre pas dans le cadre des VASP et, en conséquence, ne soit pas soumis à l'homologation.
LORS DU PASSAGE AU CONTRÔLE TECHNIQUE :
- Appelez le contrôleur au préalable pour savoir s'il est au fait de cette définition.
- Démontez un ou plusieurs éléments constituant un des points définissant le VASP (le gaz et le lit par exemple).
- Munissez-vous de la définition du « motor-home » de la directive européenne 2007/46/CE, à l'annexe II du point 5.1.
ANNEXES :
1 - Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
2 - Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
3 - Comparatif des points de contrôle concernant l'aménagement suivant les différents arrêtés relatifs au contrôle technique
4 - Directive européenne 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 relative au cadre de réception communautaire des véhicules sur lequel s'appuie la réforme du contrôle technique
tag : brichka controle technique descodes Réalisation : Échelle inconnue
