DES CODES ET LA VILLE
1. Comprendre la nouvelle directive du contrôle technique
Misia Forlen et Anne-Sophie Bocquier ,Brichka
L'ESPRIT DE LA LOI
Cette réforme du contrôle technique fait suite à la Directive Européenne 2014/45/UE votée le 3 avril 20141. L'objectif principal de cette directive est d'atteindre un niveau de « sécurité totale » pour que l'Union Européenne se rapproche de « zéro décès » sur les routes d'ici 2050. En vue d'atteindre cet objectif, la Commission a identifié une stratégie visant à réduire le nombre de blessés et des mesures pour améliorer la sécurité des usagers vulnérables.
Un contrôle technique durci fait partie de cette stratégie et garantit, selon cette directive, que « les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité routière et de la protection de l'environnement pendant leur exploitation, permettant de suspendre l'autorisation d'utiliser le véhicule sur la voie publique dès lors que le véhicule constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière. Les contrôles périodiques devraient constituer l'instrument principal pour garantir le bon état des véhicules. »
À l'origine, cette directive se veut bienveillante afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route et préserver l'environnement. Il est important de garder à l'esprit la volonté du législateur. En effet, les décrets d'application doivent tenir compte de cette orientation originelle : ils ne peuvent ni outrepasser le contenu de l'article de la loi, ni aller contre son esprit. Toute application allant à l'encontre de l'intention première de cette directive peut être considérée comme abusive.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS
En France, c'est l'arrêté du 18 juin 19912 qui réglemente le contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il est modifié successivement par d'autres arrêtés3. Ainsi, les arrêtés du 2 mars 20174 et du 15 janvier 20185 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes assurent la transposition dans le droit français des objectifs fixés par la directive européenne.
LES NOUVEAUX POINTS DE CONTRÔLE
Cette Directive européenne encourage chaque pays membre à durcir cette loi : « les États membres devraient être autorisés à établir des normes de contrôle plus strictes que celles prévues par la présente directive » (§4 de la Directive 2014/45/UE). Concernant la sécurité, le parti pris est d'accroître les différents points de contrôle ; pour l'environnement, il s'agit d'améliorer les méthodes de contrôle d'émissions d'oxyde d'azote et de particules fines.
Les arrêtés du 2 mars 2017 et du 15 janvier 2018 ajoutent des éléments qui n'étaient pas notifiés dans la directive européenne. Ils introduisent ainsi 133 points de contrôles regroupés autour de 9 fonctions principales, qui permettent de pointer 610 défaillances réparties suivant 3 degrés de dangerosité : mineures, majeures ou critiques.
Les défaillances mineures, au nombre de 139, ne constituent pas un danger notable sur la sécurité du véhicule et sur l'environnement. Il n'y a donc pas de contre-visite prévue lorsqu des défaillances mineures sont constatées. Les défaillance majeures (342) quant à elles sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, de mettre en danger les autres usagers, ou encore, ont un impact négatif sur l'environnement. Il sera donc nécessaire d'effectuer des réparations et de représenter son véhicule lors d'une contre-visite dans un délai de 2 mois. Il est cependant possible d'utiliser son véhicule pendant cette période. À l'inverse, si des défaillances critiques (129) sont constatées, il ne sera plus possible de circuler avec le véhicule sauf pour aller le faire réparer ou pour se rendre par la suite à la contre visite. Le délai pour se représenter en contre-visite est également de 2 mois. Une défaillance critique est définie comme constituant un danger grave et immédiat pour la sécurité routière ou un danger pouvant provoquer une incidence grave sur l'environnement.
ANNEXES :
1 - Directive 2014/45/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014
relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
Cette réforme du contrôle technique fait suite à la Directive Européenne 2014/45/UE votée le 3 avril 20141. L'objectif principal de cette directive est d'atteindre un niveau de « sécurité totale » pour que l'Union Européenne se rapproche de « zéro décès » sur les routes d'ici 2050. En vue d'atteindre cet objectif, la Commission a identifié une stratégie visant à réduire le nombre de blessés et des mesures pour améliorer la sécurité des usagers vulnérables.
Un contrôle technique durci fait partie de cette stratégie et garantit, selon cette directive, que « les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité routière et de la protection de l'environnement pendant leur exploitation, permettant de suspendre l'autorisation d'utiliser le véhicule sur la voie publique dès lors que le véhicule constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière. Les contrôles périodiques devraient constituer l'instrument principal pour garantir le bon état des véhicules. »
À l'origine, cette directive se veut bienveillante afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route et préserver l'environnement. Il est important de garder à l'esprit la volonté du législateur. En effet, les décrets d'application doivent tenir compte de cette orientation originelle : ils ne peuvent ni outrepasser le contenu de l'article de la loi, ni aller contre son esprit. Toute application allant à l'encontre de l'intention première de cette directive peut être considérée comme abusive.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS
En France, c'est l'arrêté du 18 juin 19912 qui réglemente le contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il est modifié successivement par d'autres arrêtés3. Ainsi, les arrêtés du 2 mars 20174 et du 15 janvier 20185 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes assurent la transposition dans le droit français des objectifs fixés par la directive européenne.
LES NOUVEAUX POINTS DE CONTRÔLE
Cette Directive européenne encourage chaque pays membre à durcir cette loi : « les États membres devraient être autorisés à établir des normes de contrôle plus strictes que celles prévues par la présente directive » (§4 de la Directive 2014/45/UE). Concernant la sécurité, le parti pris est d'accroître les différents points de contrôle ; pour l'environnement, il s'agit d'améliorer les méthodes de contrôle d'émissions d'oxyde d'azote et de particules fines.
Les arrêtés du 2 mars 2017 et du 15 janvier 2018 ajoutent des éléments qui n'étaient pas notifiés dans la directive européenne. Ils introduisent ainsi 133 points de contrôles regroupés autour de 9 fonctions principales, qui permettent de pointer 610 défaillances réparties suivant 3 degrés de dangerosité : mineures, majeures ou critiques.
Les défaillances mineures, au nombre de 139, ne constituent pas un danger notable sur la sécurité du véhicule et sur l'environnement. Il n'y a donc pas de contre-visite prévue lorsqu des défaillances mineures sont constatées. Les défaillance majeures (342) quant à elles sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, de mettre en danger les autres usagers, ou encore, ont un impact négatif sur l'environnement. Il sera donc nécessaire d'effectuer des réparations et de représenter son véhicule lors d'une contre-visite dans un délai de 2 mois. Il est cependant possible d'utiliser son véhicule pendant cette période. À l'inverse, si des défaillances critiques (129) sont constatées, il ne sera plus possible de circuler avec le véhicule sauf pour aller le faire réparer ou pour se rendre par la suite à la contre visite. Le délai pour se représenter en contre-visite est également de 2 mois. Une défaillance critique est définie comme constituant un danger grave et immédiat pour la sécurité routière ou un danger pouvant provoquer une incidence grave sur l'environnement.
ANNEXES :
1 - Directive 2014/45/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014
2 - Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
3 - Histoire et législation du contrôle technique
4 - Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
5 - Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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